CGV

Applicables à compter du 1er octobre 2025

1) Mentions légales – Identification du Prestataire

Prestataire : Morgane Laurent – Psychologue
AHPC Registration No. : CR254PCP29
Nom commercial / Cabinet : High Impact (Mauritius) Ltd
Adresse professionnelle (Maurice) : Appt P108, Private Residences St-Antoine, Lord Lindsay Avenue, 30411 Goodlands
E-mail : morgane@highimpact.pro – Téléphone : +230 59 74 04 53

Immatriculation (Maurice) :

  • Business Registration Number (BRN) : C25222708 (Business Registration Card – High Impact (Mauritius) Ltd).
  • Date d’émission de la Business Registration Card : 11/06/2025.

2) Objet & champ d’application

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, au Client (personne physique ou morale), des prestations de services telles que :

  • détection / repérage de troubles neuro-psychologiques ;
  • évaluations psychométriques et bilans neuro-psychologiques ;
  • accompagnements individuels, de couple, familiaux ou de groupe ;
  • séminaires / interventions de psycho-information (cadre public ou privé).

Toute prise de rendez-vous, validation d’un devis, ou paiement vaut acceptation des présentes CGV.

3) Nature des prestations – Cadre

3.1 Accompagnements

L’accompagnement vise des objectifs de détection, diagnostic, soutien, clarification, psycho-éducation et/ou amélioration du fonctionnement.
Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun résultat précis ne peut être garanti.

3.2 Bilans / évaluations psychométriques

Un bilan peut inclure (selon la demande) : entretien(s), passation de tests, cotation, analyse, restitution orale, et éventuellement un compte-rendu écrit.
Le Client comprend que les conclusions dépendent aussi des informations fournies et des conditions de passation.

3.3 Urgences

Les prestations ne remplacent pas les services d’urgence. En cas de situation urgente ou de danger immédiat, il convient de contacter les services d’urgence appropriés.

4) Tarifs

Les tarifs sont définis au cas par cas avec le Prestataire, en fonction de la demande, du format (consultation/bilan/séminaire), de la durée et des livrables (ex. compte-rendu).
Un montant est communiqué avant la prestation (par écrit ou devis).

5) Réservation – Formation du contrat

La réservation se fait via téléphone ou e-mail.
Le rendez-vous est considéré confirmé lorsque :

  • une confirmation écrite est envoyée (message/e-mail), et/ou
  • le paiement demandé (le cas échéant) est effectué.

Pour les séminaires / institutions, un devis peut être requis : la commande devient ferme après accord écrit.

6) Modalités de paiement

Moyens acceptés : cash ou virement bancaire.
Les informations de paiement sont communiquées à la réservation ou sur facture.

7) Annulation – Report – No-show

7.1 Consultations (individuel/couple/famille/groupe)

  • Annulation / report sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous.
  • À moins de 48 heures : la séance est due (facturation à 100%).
  • No-show (absence sans prévenir) : la séance est due (facturation à 100%).

Si le Client arrive en retard, la durée effective peut être réduite, sans réduction de prix (afin de respecter les rendez-vous suivants).

7.2 Bilans neuro-psychologiques / évaluations (créneaux longs)

  • Annulation / report sans frais jusqu’à 72 heures avant l’heure de passation.
  • À moins de 72 heures : la prestation est due (facturation à 100%), compte tenu du temps réservé et de l’organisation du matériel.
  • No-show : la prestation est due (facturation à 100%).

Si le Client arrive en retard, la durée effective peut être réduite, sans réduction de prix (afin de respecter les rendez-vous suivants).

8) Retard / défaut de paiement – Conséquences

En cas de non-paiement à l’échéance :

  1. le Prestataire peut suspendre les prestations en cours ;
  2. le Prestataire peut différer la remise de documents (ex. compte-rendu de bilan) jusqu’au paiement complet ;
  3. après relance(s), le Prestataire peut engager une procédure de recouvrement et facturer des frais raisonnables de recouvrement (sur justificatifs).

9) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et utiles ;
  • respecter le cadre de séance et les horaires ;
  • adopter une conduite respectueuse (tout comportement agressif/menaçant peut conduire à l’arrêt immédiat de la prestation).

Pour les mineurs : le(s) responsable(s) légal(aux) garantissent disposer des autorisations nécessaires.

10) Confidentialité & protection des données (Maurice)

10.1 Confidentialité

Le Prestataire applique une confidentialité stricte concernant les informations partagées, sauf obligation légale ou décision d’une autorité compétente.

10.2 Données personnelles – Data Protection Act 2017

Le Prestataire traite des données personnelles (et parfois sensibles) conformément à la Data Protection Act 2017 (principes de traitement, sécurité, droits des personnes, etc.). (dataprotection.govmu.org)
Le Client peut exercer ses droits (selon conditions légales) : accès, rectification, etc., en écrivant à :dataprotection.govmu.org

Durées de conservation :

  • Thérapie / accompagnements : 5 ans après la fin du suivi.
  • Bilans neuro-psychologiques : 10 ans après la date de réalisation du bilan.

11) Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement dû à un événement de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). La partie empêchée informe l’autre dès que possible.

12) Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité ne peut être engagée en cas :

  • d’informations erronées/incomplètes fournies par le Client,
  • de non-assiduité,
  • d’usage des conclusions ou documents hors du contexte prévu.

13) Litiges – Droit applicable – Règlement amiable (Maurice)

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien.

Étape 1 : résolution amiable

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Prestataire par écrit (e-mail), en décrivant le problème. Un échange amiable est privilégié.

Étape 2 : conciliation / médiation (consommateur – prestataire)

Si le Client est un consommateur, une conciliation/médiation peut être envisagée via les mécanismes prévus par la Fair Trading Act (conciliation et médiation possibles par un “authorised officer”). (lawsofmauritius.govmu.org)

Étape 3 : juridictions compétentes

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes à Maurice. Selon la nature et le montant, une procédure “small claims” peut s’appliquer. (lawsofmauritius.govmu.org)

14) Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant toute prestation.